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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

  • 1. Objet
  • 2. Définitions
  • 3. Accès et âge minimum
  • 4. Nature des analyses
  • 5. Prix, paiement et TVA
  • 6. Pas d'abonnement
  • 7. Rétractation et remboursement
  • 8. Garantie légale de conformité
  • 9. Réclamation et médiation
  • 10. Fermeture du compte
  • 11. Utilisation loyale
  • 12. Disponibilité
  • 13. Responsabilité
  • 14. Données personnelles
  • 15. Modification des CGU
  • 16. Droit applicable
  • 17. Formulaire de rétractation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au site PronoValue, l'utilisation de ses analyses et l'achat de crédits. Elles sont éditées par Florian Laprand, 1963 Vétroz (Valais), Suisse (ci-après « l'éditeur »). En créant un compte, l'utilisateur les accepte.

2. Définitions

  • Service : le site pronovalue.com et les analyses statistiques qu'il publie.
  • Membre : toute personne disposant d'un compte.
  • Crédit : unité de compte permettant de débloquer une analyse ou une rubrique payante. Un crédit n'est pas une monnaie, n'a pas de valeur de remboursement en espèces et ne peut être ni cédé ni échangé entre comptes.
  • Partenaire de paiement : Stripe, Inc. — Managed Payments (vendeur officiel), qui vend les crédits en son nom (« merchant of record ») pour le compte de l'éditeur.

3. Accès et âge minimum

Le service est strictement réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Le membre déclare avoir l'âge légal requis dans son pays de résidence. Le membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Il appartient au membre de vérifier que l'accès au service et la pratique des paris sportifs sont licites dans son pays de résidence.

4. Nature des analyses — aucune garantie de résultat

Les analyses, probabilités, cotes estimées et sélections sont produites par un modèle statistique et fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent ni un conseil, ni une incitation à parier, ni une garantie de gain. Le membre reste seul responsable de ses décisions et de ses mises.

Une probabilité n'est pas une prédiction : un événement annoncé à 70 % ne se produit pas dans environ trois cas sur dix. Les performances passées publiées sur la page Résultats ne préjugent pas des performances futures.

5. Prix, modalités de paiement et TVA

5.1 Prix

Les crédits sont vendus par packs dont le prix est affiché en euros sur la page Recharger avant toute commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà passées.

5.2 Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, au moment de la commande, sur la page sécurisée du partenaire de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux qu'il propose. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.

5.3 TVA et facture

Stripe, Inc. — Managed Payments (vendeur officiel) est le vendeur officiel des crédits. À ce titre, c'est lui qui émet la facture, applique la TVA ou la taxe sur les ventes due dans le pays de l'acheteur, la collecte et la reverse. Le prix affiché à la commande est le prix final : le détail de la taxe figure sur la facture, envoyée par e-mail après le paiement.

L'éditeur n'est pas assujetti à la TVA suisse ; cela ne change rien à la taxe appliquée par le partenaire de paiement sur la vente.

5.4 Livraison

Les crédits sont portés au solde du compte immédiatement après confirmation du paiement. En cas de retard technique, ils sont ajoutés dès réception de la confirmation ; le membre peut signaler tout crédit manquant à florianlaprand@gmail.com.

6. Pas d'abonnement, pas de reconduction automatique

Aucun paiement récurrent. Chaque achat de crédits est un achat unique. Il n'y a ni abonnement, ni prélèvement automatique, ni reconduction tacite : rien ne sera débité sans une nouvelle commande explicite du membre. Les crédits n'ont pas de date d'expiration.

7. Droit de rétractation et remboursement

Cette section remplace et annule toute mention antérieure relative au remboursement des crédits.

7.1 Principe

Les crédits sont un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. Au moment de la commande, le membre demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il perd son droit de rétractation pour les crédits une fois ceux-ci livrés — dans les limites du droit applicable.

7.2 Ce qui est remboursé

Au-delà de cette règle, et à titre commercial, l'éditeur rembourse les crédits non consommés, au prorata du prix payé, sur demande écrite adressée dans les 14 jours suivant l'achat à florianlaprand@gmail.com depuis l'adresse du compte.

  • Les crédits déjà consommés ne sont pas remboursés : l'analyse a été délivrée.
  • Les crédits offerts (bienvenue, geste commercial) n'ouvrent droit à aucun remboursement.
  • Un remboursement entraîne le retrait du solde des crédits correspondants.

7.3 Exécution

Le remboursement est exécuté par Stripe, Inc. — Managed Payments (vendeur officiel), sur le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours à compter de l'accord. L'éditeur transmet la demande et en confirme l'issue par e-mail.

7.4 Ce que cette section ne retire pas

Les droits impératifs dont bénéficie le membre en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité décrite à l'article 8, restent entiers.

8. Garantie légale de conformité du contenu numérique

L'éditeur fournit un service conforme à sa description. Le service est réputé non conforme si, par exemple, les crédits payés ne sont pas livrés, si une rubrique achetée reste inaccessible, ou si une fonctionnalité annoncée est durablement absente.

En cas de non-conformité, le membre peut exiger la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, tardive ou entraîne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement de la partie non fournie.

Cette garantie s'exerce sans frais et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. Elle est indépendante du geste commercial décrit à l'article 7.2. Une interruption technique brève ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité (voir article 12).

Pour l'invoquer : écrire à florianlaprand@gmail.com en décrivant le problème et la date à laquelle il est apparu.

9. Réclamation et médiation

9.1 Réclamation directe

Toute réclamation doit d'abord être adressée à florianlaprand@gmail.com, depuis l'adresse e-mail du compte, avec la date de l'achat concerné. L'éditeur accuse réception et répond au fond dans un délai de 14 jours.

9.2 Si le désaccord persiste

La vente ayant été conclue avec Stripe, Inc. — Managed Payments (vendeur officiel), le membre peut également saisir directement ce dernier via le lien de support figurant sur sa facture.

  • Consommateurs résidant dans l'Union européenne : le membre peut recourir à un médiateur de la consommation compétent dans son pays. Pour un litige transfrontalier, le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) peut être saisi gratuitement. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 : elle ne peut plus être utilisée.
  • Consommateurs résidant en Suisse : les bureaux cantonaux d'information aux consommateurs et les associations de consommateurs (par exemple la Fédération romande des consommateurs) peuvent être consultés.

Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le membre ; il ne le prive pas de la faculté de saisir la juridiction compétente.

10. Fermeture du compte

Le membre peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Mon compte. La suppression est définitive et entraîne la perte des crédits restants : si le membre souhaite en demander le remboursement au titre de l'article 7.2, il doit le faire avant de supprimer son compte.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement caractérisé à l'article 11, après avertissement sauf urgence. Les crédits achetés et non consommés sont alors remboursés, sauf fraude avérée.

11. Utilisation loyale

Il est interdit de créer des comptes multiples de manière abusive, d'automatiser l'accès au service, d'en extraire massivement les contenus, de les revendre ou de les rediffuser publiquement, ou d'en compromettre la sécurité.

12. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une continuité sans interruption : maintenance, panne d'un fournisseur de données, incident d'hébergement. Il peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du service. En cas d'arrêt définitif, les crédits achetés et non consommés sont remboursés au prorata.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des pertes financières liées à des paris, ni des décisions prises par le membre sur la base des analyses publiées. Le jeu comporte un risque de perte et de dépendance : jouez de manière responsable.

Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, ni ne réduit les droits impératifs du consommateur.

14. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Modification des présentes conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou de nouvelles fonctionnalités. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail à l'adresse du compte et par un bandeau sur le site, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur à la date de cet achat. Un membre qui refuse une modification peut supprimer son compte et demander le remboursement de ses crédits non consommés avant la date d'entrée en vigueur.

16. Droit applicable et for

Les présentes sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du domicile de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur, qui restent applicables et peuvent lui ouvrir la juridiction de son propre domicile.

17. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si le membre souhaite se rétracter du contrat, dans les cas où ce droit s'applique (voir article 7).

À l'attention de Florian Laprand, Rue du Pont 5, 1963 Vétroz (Valais), Suisse — florianlaprand@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le : ……………………………
  • Référence de commande : ……………………………
  • Nom du consommateur : ……………………………
  • Adresse du consommateur : ……………………………
  • Adresse e-mail du compte : ……………………………
  • Date : ……………………………
  • Signature (uniquement si notification sur papier) : ……………………………

Mentions légales · Confidentialité

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